Incidence des régimes matrimoniaux sur la saisie-attribution d'un compte joint entre époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Incidence des régimes matrimoniaux sur la saisie-attribution d'un compte joint entre époux

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Résumé

Saisie-attribution, Compte bancaire, Compte joint

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843470

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:57

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843470 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843470 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Incidence des régimes matrimoniaux sur la saisie-attribution d'un compte joint entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.735. ⟨halshs-01843470⟩

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