Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure
Résumé
Moyen de défense, Référé, Existence d'une contestation sérieuse
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01843490
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:08
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843490 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.728. ⟨halshs-01843490⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements