Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !

Résumé

Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843495

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-01843495 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843495 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.647. ⟨halshs-01843495⟩

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