Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !
Hugo Barbier
(1, 2, 3)
Hugo Barbier
- Fonction : Auteur
- PersonId : 780933
- IdRef : 149869967
Résumé
Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !
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Résumé |
fr
Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique
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Auteur(s) |
Hugo Barbier
1, 2, 3
1
CDE -
Centre de Droit Economique
( 102973 )
- 3, avenue Robert Schuman
13628 Aix en Provence
- France
2
AMU FDSP -
Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique
( 412214 )
- Site Schuman - 3 avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 01
Site Canebière - 110-114 La Canebière 13001 Marseille
Site d’Arles - Espace Van Gogh 13200 Arles
- France
3
AMU -
Aix Marseille Université
( 198056 )
- Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7
- France
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2017
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Numéro |
03
|
Page/Identifiant |
647
|
URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0343
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Domaine(s) |
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