La nullité d'un contrat préparatoire facultatif ne rejaillit pas sur l'acte définitif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La nullité d'un contrat préparatoire facultatif ne rejaillit pas sur l'acte définitif

Résumé

Formation du contrat, Contrat préparatoire, Nullité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843520, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843520 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La nullité d'un contrat préparatoire facultatif ne rejaillit pas sur l'acte définitif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.630. ⟨halshs-01843520⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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