Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01844135
Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:06
Dernière modification le : mardi 16 janvier 2024-10:10:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01844135 , version 1
Citer
Morgane Tirel. Précisions sur la mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit. Recueil Dalloz, 2017, 27, pp.1595. ⟨halshs-01844135⟩
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