Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01844211
Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:51:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01844211 , version 1
Citer
Annick Batteur. Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée.... Recueil Dalloz, 2017, 23, pp.1307. ⟨halshs-01844211⟩
Collections
72
Consultations
0
Téléchargements