Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2015

Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs

Abstract

Dans son arrêt Alimanovic, du 15 septembre 2015, concernant une fois de plus l’Allemagne, la Cour de justice réunie en grande chambre étend la possibilité d’exclure le bénéfice de certaines prestations sociales (distinctes des prestations d’accès au marché du travail) aux ressortissants d’autres États membres ne travaillant plus depuis 6 mois. CJUE, 15 sept. 2015, aff. C-67/14, ECLI:EU:C:2015:597, Jobcenter Berlin Neukölln c/ Nazifa Alimanovic, Sonita Alimanovic, Valentina Alimanovic, Valentino Alimanovic
No file

Dates and versions

halshs-01848127 , version 1 (24-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01848127 , version 1

Cite

Emmanuelle Mazuyer. Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 109, pp.39-42. ⟨halshs-01848127⟩
235 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More