L’article 28 de l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’aménagement du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs met en place la continuité des contrats de travail des salariés concernés par un changement de prestataire dans le transport régulier de personnes par route. Cette disposition est applicable à l’ensemble des entreprises du secteur dès lors qu’elles opèrent leur activités dans les conditions d’exploitation qui sont celles des entreprises de transport relevant de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950.