Le non-respect de l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’absence d’embauche consécutive à un départ en congé CFA n’est pas sanctionné par le versement de la pénalité due à l’article 6. 4. de l’accord du 28 mars 1997, cette pénalité ne sanctionnant que l’absence de difficultés économiques justifiant que l’entreprise ne procède pas à une tel recrutement, ces difficultés économiques s’appréciant au jour de l’expiration du délai de trois mois dans lequel l’employeur doit procéder à l’embauche consécutive au départ en congé.