Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale
Résumé
Les préjudices de l’enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant la naissance ne peuvent être indemnisés par la responsabilité, ce qui prive de recours les organismes sociaux. Quant aux parents, l’incidence professionnel de ce handicap peut être indemnisée