Différence de superficie et vente d'un lot de copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2014

Différence de superficie et vente d'un lot de copropriété

Résumé

Si la société ayant établi une surface « loi Carrez » erronée engage sa responsabilité envers l’acquéreur, le juge ne peut la condamner, sous couvert de réparation, au remboursement d’une partie du prix d’achat.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01863682, version 1 (28-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863682 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Différence de superficie et vente d'un lot de copropriété : "Generalia specialibus non derogant". Revue des contrats, 2014, 1, pp.59. ⟨halshs-01863682⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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