De quelques postes de préjudice perimortem, et du préjudice d'accompagnement en particulier
Résumé
La Cour de cassation estime que l’indemnisation du préjudice d’accompagnement suppose que la victime par ricochet et la victime directe aient entretenu une communauté de vie non seulement affective, mais aussi effective. La pertinence de cette double exigence, à propos d’un poste de préjudice particulièrement difficile à cerner, semble sujette à caution.
Mots clés
Dommage corporel
Responsabilité civile
Victime indirecte
Transmissibilité de la créance de réparation
Victime par ricochet
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Réparation du préjudice
Préjudice d'accompagnement
Décès de la victime directe
Réparation intégrale