La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2013

La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia

Résumé

Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dès lors que l'arrêt d'appel constate que le vendeur et l'acheteur n'étaient pas des professionnels de même spécialité, et que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, elle a pu déduire de ces seuls motifs que le vendeur ne pouvait opposer à l'acheteur la clause limitative de responsabilité.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01863687, version 1 (28-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863687 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz, Johann Le Bourg. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia. Revue des contrats, 2013, 3, pp.967. ⟨halshs-01863687⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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