Clause de réserve de propriété, délivrance brevi manu et procédure de sauvegarde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2012

Clause de réserve de propriété, délivrance brevi manu et procédure de sauvegarde

Résumé

L'on déduit de l'article 1583 du Code civil le transfert de propriété solo consensu dans la vente, transfert qui n'épuise pas les obligations du vendeur, qui doit « livrer » la chose (art. 1582), c'est-à-dire, réaliser la délivrance, laquelle est définie par l'article 1604 comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Concrètement, cette exigence est remplie, selon l'article 1606, par la tradition réelle (expression simplifiée en 2009 par « remise de la chose »), par la remise des clés des bâtiments qui la contient, ou par le seul consentement des parties, « si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre ».

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01863737, version 1 (29-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863737 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Clause de réserve de propriété, délivrance brevi manu et procédure de sauvegarde. Les Petites Affiches, 2012, 244, pp.8. ⟨halshs-01863737⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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