Défaut d'information du patient
Abstract
Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du Code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif.
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Indemnisation par l'ONIAM du patient mal informé des risques médicaux.pdf ( 835.25 Ko
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