Défaut d'information du patient - HAL Access content directly
Journal articles Gazette du Palais Year : 2010

Défaut d'information du patient

Abstract

Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du Code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif.

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halshs-01863741, version 1 (29-01-2021)

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  • HAL Id : halshs-01863741 , version 1

Cite

Christophe Quézel-Ambrunaz. Défaut d'information du patient : concurrence de l'indemnisation par l'Oniam et de la responsabilité civile. Gazette du Palais, 2010, 84, pp.10. ⟨halshs-01863741⟩
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