Accident du travail : note sous Conseil constitutionnel, 6 mai 2011, déc. n° 2011-127 QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Le Droit ouvrier Année : 2011

Accident du travail : note sous Conseil constitutionnel, 6 mai 2011, déc. n° 2011-127 QPC

Stéphane Carré

Résumé

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, considère que les dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale .
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01872213 , version 1 (11-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01872213 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Accident du travail : note sous Conseil constitutionnel, 6 mai 2011, déc. n° 2011-127 QPC. 2011, pp.609. ⟨halshs-01872213⟩
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