Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation

Résumé

Constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01873216 , version 1 (13-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01873216 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Non-respect des règles de postulation. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01873216⟩
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