Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479

Stéphane Carré

Résumé

Les cadres sédentaires embarqués n’ayant pas le statut d’officier de la marine marchande ne peuvent pas prétendre aux dispositions spécifiques à cette catégorie de marin.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01879140 , version 1 (22-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01879140 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479. 2011, pp.22. ⟨halshs-01879140⟩
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