Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible

Résumé

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01879143 , version 1 (22-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01879143 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01879143⟩
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