Législation en matière de durée du travail applicable aux capitaines de la marine marchande : note sous Cassation soc., 18 janv. 2010, arrêt n° 134 F-P, « Notre-Dame de Rumengol », n° 09-40.094 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

Législation en matière de durée du travail applicable aux capitaines de la marine marchande : note sous Cassation soc., 18 janv. 2010, arrêt n° 134 F-P, « Notre-Dame de Rumengol », n° 09-40.094

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Les dispositions en matière de durée du travail de la convention internationale n° 180 de l’OIT sont applicables au capitaine de navire à compter de la date de sa ratification.

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Droit

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Soumis le : samedi 22 septembre 2018-12:09:16

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

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halshs-01879144 , version 1 (22-09-2018)

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  • HAL Id : halshs-01879144 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Législation en matière de durée du travail applicable aux capitaines de la marine marchande : note sous Cassation soc., 18 janv. 2010, arrêt n° 134 F-P, « Notre-Dame de Rumengol », n° 09-40.094. 2011, pp.21. ⟨halshs-01879144⟩

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