Exécution en France des mesures conservatoires visant à protéger les actifs
Résumé
Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’accueil en France des Mareva injunctions – ou Freezing injunctions – (Civ. 1re, 30 juin 2004, Stolzemberg, n°01-03.248 et n°01-15.452), à la lumière de l’évolution de la législation de l’Union européenne et, singulièrement, de l’entrée en application du Règlement (UE) n°1215/2012 « Bruxelles I bis ».