Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire

Rafael Encinas de Munagorri
Droit et changement social
CV

Résumé

Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.

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Citer

Rafael Encinas de Munagorri. Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, pp.594-598. ⟨halshs-01889448⟩

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