Dénonciation d’un usage d’entreprise : note sous Cour d'Appel Agen, 18 mai 2010, « SARL Olano Logistique Viande c/Broudiscou », JurisData n°2010-014273 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Dénonciation d’un usage d’entreprise : note sous Cour d'Appel Agen, 18 mai 2010, « SARL Olano Logistique Viande c/Broudiscou », JurisData n°2010-014273

Stéphane Carré

Résumé

Constitue une prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur le fait pour le salarié de rompre le contrat après avoir constaté que l’employeur ne lui versait plus des primes fondées sur un usage pourtant illicite, dès lors que la dénonciation de cet usage ne respectait pas les formes prévues par le droit.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01906693 , version 1 (27-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01906693 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Dénonciation d’un usage d’entreprise : note sous Cour d'Appel Agen, 18 mai 2010, « SARL Olano Logistique Viande c/Broudiscou », JurisData n°2010-014273. 2010. ⟨halshs-01906693⟩
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