Contrôle réglementaire de compétence et licenciement pour incompétence professionnelle d’un pilote de ligne : note sous Cour d'Appel Pau, 8 février 2010, « Herault c/ Régional – Compagnie aérienne européenne », JurisData n°2010-009166 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Contrôle réglementaire de compétence et licenciement pour incompétence professionnelle d’un pilote de ligne : note sous Cour d'Appel Pau, 8 février 2010, « Herault c/ Régional – Compagnie aérienne européenne », JurisData n°2010-009166

Stéphane Carré

Résumé

Est licite le licenciement d’un commandant de bord pour incompétence professionnelle à la suite d’un contrôle négatif de ses compétences, qu’importe les irrégularités ayant pu être constatées lors des procédures et contrôles antérieurs, dès lors que l’inaptitude du salarié est effectivement démontrée lors d’un dernier test dont la validité intrinsèque est non contestable.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01906696 , version 1 (27-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01906696 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Contrôle réglementaire de compétence et licenciement pour incompétence professionnelle d’un pilote de ligne : note sous Cour d'Appel Pau, 8 février 2010, « Herault c/ Régional – Compagnie aérienne européenne », JurisData n°2010-009166. 2010. ⟨halshs-01906696⟩
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