Comportement indélicat d’un salarié et droit disciplinaire de l’employeur, intervenant comme transporteur aérien : note sous Cour d'Appel Paris, 11 février 2010, « Trolliet c/ Société Air France » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Comportement indélicat d’un salarié et droit disciplinaire de l’employeur, intervenant comme transporteur aérien : note sous Cour d'Appel Paris, 11 février 2010, « Trolliet c/ Société Air France »

Stéphane Carré

Résumé

Constitue une sanction pécuniaire illicite le fait pour l’employeur, une compagnie aérienne, de suspendre un avantage tarifaire prévu par accord d’entreprise à l’encontre d’un salarié dont le comportement, à l’occasion d’un voyage aérien à titre personnel, a été jugé fautif, les obligations découlant du contrat de transport ne prévoyant pas au surplus une telle mesure à l’encontre des voyageurs ayant eu cette attitude indélicate.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01906727 , version 1 (27-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01906727 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Comportement indélicat d’un salarié et droit disciplinaire de l’employeur, intervenant comme transporteur aérien : note sous Cour d'Appel Paris, 11 février 2010, « Trolliet c/ Société Air France ». 2010. ⟨halshs-01906727⟩
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