Sous-traitance régulière et calcul des effectifs du commissionnaire, maître d’ouvrage : note sous Cassation Soc., 14 avril 2010, « Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Ille-et-Vilaine et a. c/ Heppner et a. », arrêt n° 887 FS-P+B
Résumé
Ne peuvent entrer dans le calcul des effectifs du commissionnaire de transport, les salariés des louageurs mis à disposition de ce commissionnaire, ces salariés n’étant pas à la disposition exclusive du donneur d’ordre et ne se rendant que ponctuellement dans les locaux de l’organisateur.