Commissariat à l’exécution du plan et mandataire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers - Note sous Com., 28 mars 2018, n° 16-23.665 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Commissariat à l’exécution du plan et mandataire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers - Note sous Com., 28 mars 2018, n° 16-23.665

Résumé

Le mandataire ad hoc désigné postérieurement à l’expiration de la mission du commissaire à l’exécution du plan pour défendre l’intérêt collectif des créanciers est irrecevable à agir en recouvrement de fonds dont la distribution est exclue, les créanciers ayant déjà été entièrement désintéressés.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01929376 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929376 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Commissariat à l’exécution du plan et mandataire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers - Note sous Com., 28 mars 2018, n° 16-23.665. Gazette du Palais, 2018, pp.58-59. ⟨halshs-01929376⟩
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