Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
CV

Résumé

C’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’arrêté du plan que les juges du fond apprécient souverainement si l’inexécution d’un engagement pris au titre du plan justifie sa résolution.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01929386

Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-10:46:00

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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halshs-01929386 , version 1 (21-11-2018)

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  • HAL Id : halshs-01929386 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289. Gazette du Palais, 2018, pp.57-58. ⟨halshs-01929386⟩

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