Conditions procédurales de la conversion en liquidation judiciaire à la suite du rejet de la proposition de plan de redressement du débiteur - Note sous Com., 20 juin 2018, n° 17-13.204 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Conditions procédurales de la conversion en liquidation judiciaire à la suite du rejet de la proposition de plan de redressement du débiteur - Note sous Com., 20 juin 2018, n° 17-13.204

Résumé

À la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de ce pouvoir.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01929406 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929406 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Conditions procédurales de la conversion en liquidation judiciaire à la suite du rejet de la proposition de plan de redressement du débiteur - Note sous Com., 20 juin 2018, n° 17-13.204. Gazette du Palais, 2018, pp.70-72. ⟨halshs-01929406⟩
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More