TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B

Stéphane Carré

Résumé

Suite à un accident du travail ayant entraîné la suspension de son contrat, ne constitue pas un emploi similaire l’affectation du chauffeur routier à une tournée profondément modifiée. De plus, ne constate pas l’existence d’un emploi similaire, la cour d’appel qui retient l’identité de deux postes au motif d’une clause contractuelle de mobilité, sans avoir vérifié que ces emplois avaient les mêmes niveaux de rémunération, de qualification et de perspectives de carrière.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01933771 , version 1 (24-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01933771 , version 1

Citer

Stéphane Carré. TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B. 2010, pp.19. ⟨halshs-01933771⟩
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