TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B - HAL Access content directly
Other publications Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Year : 2010

TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B

Abstract

Suite à un accident du travail ayant entraîné la suspension de son contrat, ne constitue pas un emploi similaire l’affectation du chauffeur routier à une tournée profondément modifiée. De plus, ne constate pas l’existence d’un emploi similaire, la cour d’appel qui retient l’identité de deux postes au motif d’une clause contractuelle de mobilité, sans avoir vérifié que ces emplois avaient les mêmes niveaux de rémunération, de qualification et de perspectives de carrière.

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halshs-01933771, version 1 (24-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01933771 , version 1

Cite

Stéphane Carré. TRM : modification des tournées d’un chauffeur et notion d’emploi, au sens de l’article L.1226-8 du Code du travail : note sous Cassation soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, arrêt n°622 FS-P+B. 2010, pp.19. ⟨halshs-01933771⟩
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