Fusion-absorption et personnalité des peines, note sous CJUE 5 mars 2015 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Fusion-absorption et personnalité des peines, note sous CJUE 5 mars 2015

François Barrière
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Hélène Lannier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01937442

Soumis le : mercredi 28 novembre 2018-10:22:36

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01937442 , version 1 (28-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01937442 , version 1

Citer

François Barrière. Fusion-absorption et personnalité des peines, note sous CJUE 5 mars 2015. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, pp.1234 et s. ⟨halshs-01937442⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More