Les contrats relatifs au règlement des litiges et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Les contrats relatifs au règlement des litiges et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01952422 , version 1 (12-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01952422 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. Les contrats relatifs au règlement des litiges et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les Petites Affiches, 2017, p. 10-15. ⟨halshs-01952422⟩
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