Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de "parties" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de "parties"

Résumé

L’article 3, § 1 du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal, et non les parties « intervenantes ».

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01952632, version 1 (12-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01952632 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de "parties". Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01952632⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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