La formation notariale se restructure... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

La formation notariale se restructure...

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X

Résumé

Un décret du 25 juillet 2018 modifie la formation professionnelle dans le notariat et les conditions d'accès aux fonctions de notaire. - Le nouveau dispositif s'articule autour d'un établissement unique de formation et d'une Commission nationale en charge de sélectionner les candidats à l'accès au diplôme de notaire par la voie professionnelle

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01957958 , version 1 (17-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01957958 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La formation notariale se restructure.... La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 35, pp.act. 689. ⟨halshs-01957958⟩
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