Infraction routière commise hors travail et vie professionnelle : note sous cour d'appel Rennes, 2 juin 2009, n°267-09, Rastel c/ S.A. Nutri Ouest : Juris-Data n°2009-004404 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Infraction routière commise hors travail et vie professionnelle : note sous cour d'appel Rennes, 2 juin 2009, n°267-09, Rastel c/ S.A. Nutri Ouest : Juris-Data n°2009-004404

Stéphane Carré

Résumé

Commet une faute professionnelle, justifiable d’un licenciement, le chauffeur routier qui, en dehors de ses heures de service, a fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie « positif » et a subi en conséquence une suspension de son permis de conduire. Le faible taux d’alcoolémie constaté ne justifie cependant pas l’existence d’un licenciement pour faute grave.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01966682 , version 1 (29-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01966682 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Infraction routière commise hors travail et vie professionnelle : note sous cour d'appel Rennes, 2 juin 2009, n°267-09, Rastel c/ S.A. Nutri Ouest : Juris-Data n°2009-004404. 2010, pp.13. ⟨halshs-01966682⟩
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