Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16 - HAL Access content directly
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Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16

Abstract

Est conforme au droit européen en matière de temps de conduite et de repos applicable aux conducteurs routiers, la réglementation nationale qui interdit de prendre en cabine un repos hebdomadaire réduit et fixe une sanction en cas d’irrespect de cette prohibition.

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-01966687, version 1 (29-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01966687 , version 1

Cite

Stéphane Carré. Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16. 2018, pp.27. ⟨halshs-01966687⟩
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