Engagement limité de la responsabilité sans faute du fait de la loi interdisant la fracturation hydraulique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Engagement limité de la responsabilité sans faute du fait de la loi interdisant la fracturation hydraulique

Thomas Bompard
  • Fonction : Auteur
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https://shs.hal.science/halshs-01997647

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Dates et versions

halshs-01997647 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01997647 , version 1

Citer

Thomas Bompard. Engagement limité de la responsabilité sans faute du fait de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 28, pp.1625. ⟨halshs-01997647⟩

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