Engagement limité de la responsabilité sans faute du fait de la loi interdisant la fracturation hydraulique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Engagement limité de la responsabilité sans faute du fait de la loi interdisant la fracturation hydraulique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01997647, version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01997647 , version 1

Citer

Thomas Bompard. Engagement limité de la responsabilité sans faute du fait de la loi interdisant la fracturation hydraulique : note sous CAA Versailles, 21 déc. 2017, Société Schuepbach Energy Llc, n° 16VE01097. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 28, pp.1625. ⟨halshs-01997647⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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