Accident dans le cadre d'un circuit sauvage de freeride : absence de responsabilité de l'ONF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

Accident dans le cadre d'un circuit sauvage de freeride : absence de responsabilité de l'ONF

Résumé

Par cet arrêt en date du 14 juin 2018, la Cour de cassation considère que ni la responsabilité pour faute ni la responsabilité du fait des choses ne peuvent être retenues à l’encontre de l’ONF à la suite d’un accident réalisé sur un circuit sauvage de freeride.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02005507, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005507 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Accident dans le cadre d'un circuit sauvage de freeride : absence de responsabilité de l'ONF : note sous Cass. 2e civ., 14 juin 2018, no 17-14781, ECLI:FR:CCASS:2018:C200826. Gazette du Palais, 2018, 32, pp.32. ⟨halshs-02005507⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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