Indemnisation de l'atteinte aux biens : valeur de remplacement ou valeur vénale ?
Résumé
Lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l’identique sur le terrain d’origine, l’indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l’immeuble et non à sa valeur à neuf.