Caractérisation du point de départ du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2014

Caractérisation du point de départ du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante

Résumé

Par cet arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété. De manière désormais classique, elle reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété des salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Elle apporte une précision importante sur la date de naissance du préjudice d’anxiété qui est fixée, au plus tôt, à la date de publication de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité sur la liste des établissements éligibles au dispositif légal d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02006004, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006004 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Caractérisation du point de départ du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante : note sous Cass. soc., 2 juill. 2014, no 12-29788, ECLI:FR:CCASS:2014:SO01301. Gazette du Palais, 2014, 296, pp.14. ⟨halshs-02006004⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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