Responsabilité du garagiste et présomption de causalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Responsabilité du garagiste et présomption de causalité

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La Cour de cassation rappelle une solution désormais classique selon laquelle le garagiste qui répare et conserve la chose après son intervention est successivement tenu en qualité d’entrepreneur et de dépositaire. Au-delà, l’arrêt présente la particularité de poser une présomption de causalité destinée à faciliter l’indemnisation du client qui ne parvient pas à prouver, alors que le garage a été cédé, qui, du cédant ou du cessionnaire, a réalisé les travaux et bénéficié du paiement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02006020 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006020 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité du garagiste et présomption de causalité : note sous Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, no 12-23467, ECLI:FR:CCASS:2014:C100111. Gazette du Palais, 2014, 107. ⟨halshs-02006020⟩

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