Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

Abstract

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.
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Dates and versions

halshs-02020078 , version 1 (15-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02020078 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?. Dalloz Actualité, 2019, 2 p. ⟨halshs-02020078⟩
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