La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Soumis le : lundi 18 février 2019-11:22:50

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  • HAL Id : halshs-02022791 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation. Recueil Dalloz, 2002, pp.748-750. ⟨halshs-02022791⟩

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