Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022840, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022840 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce : Note sur Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.216, n° 1574 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223. ⟨halshs-02022840⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus