Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022840 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022840 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223. ⟨halshs-02022840⟩
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