La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 février 2019-11:42:44

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  • HAL Id : halshs-02022860 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 205. ⟨halshs-02022860⟩

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