Solidarité des époux pour des dettes de santé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Solidarité des époux pour des dettes de santé

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02022897, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022897 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Solidarité des époux pour des dettes de santé : Note sur Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117, n° 1472 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 180. ⟨halshs-02022897⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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