Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Précisions suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022902 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022902 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Précisions suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 168. ⟨halshs-02022902⟩
71 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More