Précisions suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Précisions suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022902, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022902 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Précisions suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique : Obs. sur Circulaire du 31 décembre 2013. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 168. ⟨halshs-02022902⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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