Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022912, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022912 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier : Note sur Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-11.321, n° 127 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 212. ⟨halshs-02022912⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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