Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02022912

Soumis le : lundi 18 février 2019-11:59:14

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

halshs-02022912 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022912 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 212. ⟨halshs-02022912⟩

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