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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2017
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022927
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:02:42
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022927 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Force obligatoire d'une transaction conclue en matière d'accident de la circulation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 207. ⟨halshs-02022927⟩
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