Point de départ de l'astreinte en cas de confirmation d'un jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Point de départ de l'astreinte en cas de confirmation d'un jugement

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022938, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022938 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Point de départ de l'astreinte en cas de confirmation d'un jugement : Note sur Cass. 2e civ. 26 juin 2014, n° 13-16.899. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 174. ⟨halshs-02022938⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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